CONDITIONS GENERALES DE VENTE MODE ET CAFTAN

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société EURL MODE ET CAFTAN au capital de 7500 euros dont le siège social est 11 rue Louise Colet - Centre d'affaire Galice Mirabeau Bât C 13090 Aix en Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AIX EN PROVENCE  sous le numéro 53441345500047 ci-après dénommée «EURL MODE ET CAFTAN» et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.mode-et-caftan.com dénommée ci-après « l’acheteur ».

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.mode-et-caftan.comsuppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de « signature numérique ».

Art - 1 Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre EURL MODE ET CAFTAN et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.mode-et-caftan.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par www.mode-et-caftan.com.

L'EURL MODE ET CAFTAN se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 Art - 2 Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.mode-et-caftan.com.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Si une erreur venait à se glisser dans la description d'un produit, la société www.mode-et-caftan.com s'engage à la rectifier immédiatement après en avoir été informée et/ou avoir eu connaissance de cette erreur. Par conséquent, la société MODE ET CAFTAN ne pourrait voir sa responsabilité engagée par l'erreur dans la description d'un produit qui serait immédiatement rectifiée après information.

Tous les efforts ont été fait pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur le site www.mode-et-caftan.com. Les fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information.

Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Les caractéristiques essentielles des biens et services proposées sont présentées sur le site www.mode-et-caftan.com

Par conséquent, la responsabilité de www.mode-et-caftan.com ne peut être engagée si des erreurs ont pu s'y introduire.

Certains produits que nous proposons sur notre site, sont soumis à des modifications du fait de la non disponibilité de certains tissus, passementeries, dentelles.

De même dans la mesure où ce sont des articles réalisés de façon artisanale, des différences peuvent exister entre la photo et le produit réceptionné. Par exemple, il est possible qu’une différence de couleurs vous apparaisse, selon votre moniteur.

Art - 3 Garantie des produits

Le consommateur est sous la protection de la législation française.

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 

MODE ET CAFTAN - 11 RUE LOUISE COLET - CENTRE D'AFFAIRE GALICE MIRABEAU 13090 AIX EN PROVENCE dans un  délai 14 jours suivant la date de livraison.

Votre produit est garanti et ne pourra être retourné que pour vice de forme (défaut de fabrication) chaque produit est vérifié avant expédition.

Pour les produits personnalisés, modifications, telles que (ajout de traine, de manches, encolure différente, bretelles, fermeture, couleur, et toutes modifications du modèle proposé à la vente) aucun échange ne sera accepté.

De même pour articles soldés ou réalisés sur mesure aucun échange ne sera accepté, ou remboursement ne sera consenti.

Personnalisation des modèles : en cas de modèle personnalisé, demandé par le client, vous vous engagez à accepter le modèle qui vous sera livré sans restriction de forme ou de couleurs, car cela reste une réalisation artisanale.
Aucun échange ou remboursement ne sera effectué, vous prenez le risque que le modèle personnalisé ne corresponde pas exactement au produit demandé sauf accord de www.mode-et-caftan.com sans aucun engagement de sa part.
Les articles peuvent apparaître plus ou moins clairs sur les photos du site www.mode-et-caftan.com par rapport à la couleur réelle du produit reçu. Ceci s'explique en partie par la différence de reproduction et de paramétrage des couleurs d'un moniteur à un autre, ainsi qu'à la prise de vue plus ou moins éclairée par le flash de l'appareil photo. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société www.mode-et-caftan.com ne peut être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Art - 4 Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

www.mode-et-caftan.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas  les frais de traitement de commandes, de livraison sauf indication contraire.

Art - 5 Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis

- valider sa commande après l’avoir vérifiée;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues

- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du ou des produits .En cas d'indisponibilité nous nous engageons dans les 30 jours qui suivent votre paiement encaissé et validé, soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire. Vous pouvez sur simple demande auprès de notre Service Clientèle demander l'annulation de votre commande et son remboursement, par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de procéder par courrier avec accusé de réception) à l'adresse suivante : 

MODE ET CAFTAN - 11 RUE LOUISE COLET - CENTRE D'AFFAIRE GALICE MIRABEAU 13090 AIX EN PROVENCE .

Art - 6 Modalité de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Pour la FRANCE les frais de livraison vous sont indiqués, suivant le montant de votre commande et les zones géographiques de livraison.

Pour les autres Pays, vous ne réglez qu'un forfait livraison suivant votre zone géographique, Europe, Maghreb, Suisse quelque soit le montant de votre commande.

Vous êtes livré par transporteur " la poste en colissimo national ou international" Les délais de livraison vous sont indiqués lors du passage de votre commande.

Les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d'écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

 En cas de bénéfice d'une offre promotionnelle des frais d'envoi, ceux ci sont valables uniquement en cas de vente effective. Mode & Caftan se réservant le droit de retenir les frais de livraison et accessoires liés à l'envoi du colis si la vente venait a être annulé par le client.

Art - 7 délais de livraison

Nos délais de livraisons peuvent varier de 48h à 45 jours suivant la disponibilité du produit.

En cas de demande hors de ces délais, urgente de votre part nous ferons le maximum pour que vous soyez dans les délais, mais vous prenez le risque que votre article vous soit livré hors délais, ce qui dans ce cas, n'engagerait nullement la responsabilité de www.mode-et-caftan.com et ne constituerait en aucun cas un motif d’annulation de la commande si celle ci est faite sur mesure. Les standards ayant pour principe d'être toujours repris.

Art - 8  Non Conformité de livraison

Lors de la réception de votre colis vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Vous devez indiquer sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé).Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Vous devrez également, signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à :

MODE ET CAFTAN - 11 RUE LOUISE COLET - CENTRE D'AFFAIRE GALICE MIRABEAU 13090 AIX EN PROVENCE.

Art - 9 Problème de livraison du fait du transporteur

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abimé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S’ils sont endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ''réserve manuscrites'', accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à : 

MODE ET CAFTAN - 11 RUE LOUISE COLET CENTRE D'AFFAIRE GALICE MIRABEAU 13090 AIX EN PROVENCE 

Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d'intempéries ou de grève totale ou partielle, des services postaux, de transport/communication.

En ce qui concerne les achats professionnels, www.mode-et-caftan.com, ne verra pas sa responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir à cette occasion.

Art - 10 Erreurs de livraison 

Le consommateur devra formuler auprès de www.mode-et-caftan.com, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de www.mode-et-caftan.com pourra être faite à notre adresse. Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera www.mode-et-caftan.com de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le client est tenu de garder le (s) colis en l'état et d'en informer immédiatement le Service Clientèle de www.mode-et-caftan.com lequel demandera de le retourner en colissimo avec assurance, les frais de retour du colis seront prises en compte par www.mode-et-caftan.com qui vous adressera un remboursement au maximum dans les 15 jours suivant la réception du colis.

Art - 11 Rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer des pénalités, à l'exception des frais de retour et de remise en vente de 24 euros, en remplissant le document type de rétractation qui lui est adressé par mail après sa demande. 

Pour les articles en taille standard, votre produit sera échangé ou remboursé selon votre choix.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, porté, odeur de parfum ou autres odeurs particulières, ou dont leur emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé. 

Mode et Caftan se réserve le droit de refuser un retour si elle juge que ces conditions ne sont pas respectées.

Art – 12 Exception au droit de rétractation 

Ce droit ne s'applique pas pour les produits fabriqués ou personnalisés pour le client.

Entre dans ce champ les articles suivants :

- Articles au delà de la taille 42/44 et au dessous de la taille 34/36 avec modification de longueur ou autre personnalisation.

-Articles sur commande fabriqués ou personnalisés pour le client.
-Articles réalisé sur MESURE et dont le client s'est trompé sur ses mesures.
-Articles modifiés et personnalisés : ajout de traine, ajout de manches, modification, de couleurs, raccourcissement des manches, modification d'encolure

-Articles portés, ou ayant subit des altérations.

-Articles présentant une odeur de parfum trop prononcé, odeur de cigarette, ou autre odeur incommodante due à une non préservation et protection de l'article dans l'emballage par exemple. 

-Articles abimés par un mauvais entretien ou un lavage non adapté par le client

Art - 13 Paiement 

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire, ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Il pourront également être effectué par chèque, virement ou mandat cash selon les conditions financières définies sur le site.

Art - 14 Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client.
La responsabilité de www.mode-et-caftan.com sera limitée au montant de la commande. Il ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects, de perte de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si l'éventualité de ce préjudice existait au moment de l'achat du produit.

www.mode-et-caftan.com, précise qu'en application du l'article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. De ce fait, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale.

En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l'autorité a capacité de s'opposer à leur conservation et ou à la transmission à des tiers.

Les ventes, livraisons, paiements, remboursements, et toute activité de ce site, restent la responsabilité de www.mode-et-caftan.com. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie d'une commande, vous avez  40 jours maximum (à compter de la date de départ de nos locaux) pour vous manifester. Au delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.

Art – 15 Force majeure 

Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure.

Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, grèves, tempêtes, inondation, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Art - 16 Modifications des Conditions Générales de Vente

Compte tenu des évolutions possibles du site www.mode-et-caftan.com, nous nous réservons le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Art – 17 Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.mode-et-caftan.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de www.mode-et-caftan.com.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de www.mode-et-caftan.com.

Art – 18 Protection des données à caractère personnel 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

www.mode-et-caftan.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant descookies.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à www.mode-et-caftan.com. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Art – 19 Archivage – Preuve

www.mode-et-caftan.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de www.mode-et-caftan.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Art – 20 Règlement des litiges

La vente des Produits est soumise à la loi française. Le choix de la loi française ne peut cependant priver le Client consommateur résidant hors de France, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, sous réserve que Mode & Caftan  exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays. 

En cas de litige né à l’occasion d’une Commande ou d’une vente, le Client peut formuler sa demande à modeetcaftan@gmail.com. En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients et pendant une durée d’un (1) an, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C, auquel Mode & Caftan est adhérent, par voie électronique à l’adresse cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C – 49, rue de Ponthieu à Paris (75008) ou sur leur site internet https://www.cm2c.net/, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n'aurait pas abouti. 

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier 

En outre, le Client dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige. Tout litige devra être soumis exclusivement aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel d’Aix en Provence, ou, lorsque le Client est un consommateur, à tout tribunal légalement compétent.